APRÈS ART. 8	N°2090	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°2090
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le VIII del’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale estainsi rétabli :
« VIII. – Lesexonérations prévues au présent article sont subordonnées aurespect des objectifs publics nationaux en faveur d’une nutritionfavorable à la santé. Ces exonérations ne bénéficient pas auxemployeurs lorsque plus de 10 % du chiffre d’affaires del’entreprise découle de la production ou de la transformation deproduits alimentaires transformés dont les taux de sel, de sucre oud’acide gras saturé sont supérieurs aux recommandations définiespar l’Organisation mondiale de la santé. Sur la base de cesrecommandations, une liste du taux de sel, sucre et d’acide grasaccepté par catégorie d’aliments est définie par décret. Cetteliste est réévaluée tous les 5 ans après avis de l’Observatoire dela qualité de l’alimentation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise vise à conditionner lesexonérations de cotisations sociales au respect des objectifspublics en matière de nutrition saine et durable.
Il suspend ainsi le bénéfice desréductions de cotisations sociales patronales aux entreprises dontplus de 10 % du chiffre d’affaires découle de la production oude la transformation de produits alimentaires transformés dont lestaux de sel, de sucre ou d’acide gras saturé sont supérieurs auxrecommandations définies par l’Organisation mondiale de la santé.Ses modalités d’application sont précisées par voieréglementaire.
De nombreuses études ont établi unlien entre la consommation importante de produits ultra-transforméset le développement de pathologies évitables. Ces produits sontgénéralement riches en sucres, en sel et en acide gras saturé etaffichent dans 80 % des cas des NutriScore moyens oudéfavorables (C, D ou E). Un récent rapport de l’UNICEF alerte surle fait que l’obésité est en train de dépasser la malnutrition dansles maladies alimentaires évitables subies par les enfants etadolescents à l’échelle mondiale et cible un contexte d’expositiongénéralisée au marketing des aliments ultra transformés.
Dans sa dernière publication phareintitulée « L’État de la sécurité alimentaire et de lanutrition dans le monde 2025 », l’Organisation pourl’alimentation et l’agriculture (FAO) des Nations Unies alerteégalement sur la montée en puissance des aliments ultrastransformés dans nos habitudes alimentaires et leurs conséquencespour la santé publique : « Des éléments toujours plusnombreux montrent les effets néfastes de ces produits pour la santéqui contiennent en général peu ou pas d’aliments bruts et ontsouvent une teneur élevée en graisses saturées, en acides grastrans et en sel, et sont très pauvres en fibres, micronutriments etautres composés bioactifs. En 2021, les prix des aliments hautementtransformés étaient en moyenne inférieurs de 47 % à ceux desaliments peu ou pas transformés (…) ».
En plus d’afficher des prixinférieurs en moyenne à ceux des produits bruts et en dépit deleurs conséquences sur la santé, les produits alimentairesindustriels ultra transformés bénéficient également d’importantessubventions publiques.
Le rapport « L’injuste prixde notre alimentation – quels coûts pour la société et laplanète ? », publié en septembre 2024 par leSecours Catholique, le Réseau Civam, Solidarité Paysans et laFédération française des diabétiques, chiffre à 48,3 milliardsd’euros le montant d’argent public investis annuellement poursoutenir et faire fonctionner le système agricole et alimentairefrançais. Selon cette étude, 80 % de ces soutiens bénéficientà des acteurs pris dans une logique de course aux volumes, depression sur les prix payés aux agriculteurs et de standardisationdes produits à l’origine d’impacts délétères pour notre santé etnotre environnement.
Les principaux groupes del’agroalimentaire français, souvent spécialisés dans l’ultratransformation des aliments, bénéficient ainsi largement de cesdispositifs d’exonérations fiscales et sociales soumis à aucunerègle contraignante en matière de lutte contre la malbouffe.Pendant qu’un français sur trois déclare avoir du mal à se« procurer une alimentation saine » lui permettant defaire 3 repas par jour, les pouvoirs publics subventionnent ainsimassivement la malbouffe.
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise vise à favoriser un politiquenutritionnelle favorable à la santé en établissant une réelleconditionnalité des aides publiques.