APRÈS ART. 21	N°2092	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°2092
présenté par
M. Juvin, Mme Dalloz, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Ray, M. Dive, M. Boucard, Mme Corneloup et M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 6322‑1 du code de la santépublique, il est inséré un article L. 6322‑1‑1 ainsirédigé : 
« Art. L. 6322‑1‑1. – La pratiquede la médecine esthétique est soumise à autorisation de l’agencerégionale de santé. 
« L’autorisation dépend desbesoins médicaux de la population résidant dans le bassingéographique et ses modalités sont fixées par décret. 
« L’autorisation est donnéepour une durée de cinq ans renouvelables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de soumettre la pratique de lamédecine esthétique, compte tenu des complications de celles-ci etleur coût pour l’assurance maladie et les organismescomplémentaires, à une autorisation de l’Agence Régionale deSanté.
De nombreux médecins s’installent pour pratiquer la médecineesthétique alors que la France souffre d’un manque de médecinsgénéralistes ou spécialistes. L’Ordre estime à 9000 médecins lenombre de praticiens qui pratiquent la médecine esthétique, à tempsplein ou à temps partiel. L’activité de ces médecins esthétiques sefait au détriment de leur pratique de la médecine. Le but de cetamendement est de faire en sorte que l’Agence Régionale de santépuisse décider de refuser l’installation d’un médecin en médecineesthétique pour préserver son activité dans la spécialité pourlaquelle il a été formé.