APRÈS ART. 26	N°2093	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°2093
présenté par
M. Juvin, Mme Dalloz, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Ray, M. Dive, M. Boucard, Mme Corneloup, M. Rolland et M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article L. 162‑1-24 du code de santé publique, il estinséré un article L. 162‑1-25 ainsirédigé : 
« Art. L. 162‑1-25. – Aucun acte niconsultation médicale réalisée par un médecin pratiquant lamédecine esthétique n’est remboursé par les organismes de sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La médecine esthétique regroupe des actes médicaux dont lafinalité est strictement esthétique, tels que les injections detoxine botulique ou d’acide hyaluronique, l’utilisation de lasers àvisée cosmétique ou encore les peelings chimiques. Ces pratiques,qui ne répondent à aucune nécessité thérapeutique, ne sauraientêtre assimilées à des soins médicaux curatifs ou réparateurs. Lasolidarité nationale n’a pas vocation à financer des interventionsesthétiques qui relèvent d’un choix personnel et non d’un besoinmédical.
Cet amendement propose donc d’inscrire explicitement dans leCode de la sécurité sociale que les actes et consultations réalisésdans le cadre de la médecine esthétique ne peuvent donner lieu àremboursement par les régimes obligatoires.