APRÈS ART. 27	N°2094	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°2094
présenté par
M. Juvin, Mme Dalloz, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Ray, M. Dive, M. Boucard, Mme Corneloup et M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 4021‑2 du code de la santépublique est complété par un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Les praticiens titulairesdu diplôme d’État de docteur en médecine exerçant la spécialité dechirurgie et réalisant des actes mentionnés au 2° del’article R. 6122‑25 doivent justifier, chaque année, dela réalisation d’un nombre minimum d’actes diagnostiques outhérapeutiques relevant de leur champ d’activité. 
« Ce nombre est fixéconjointement par les sociétés savantes concernées et la Conférencedes doyens de médecine, et révisé tous les cinq ans.
« Le fait de ne pas atteindrele nombre minimum d’actes pendant deux années consécutives entraînepour le praticien l’obligation de suivre un parcours de mise àniveau, dont le contenu est défini conjointement par les sociétéssavantes compétentes et la Conférence des doyens demédecine. »
II. – Aprèsl’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, ilest inséré un article L. 162‑1‑7‑1 ainsirédigé : 
« Art. L. 162‑1-7‑1. – Les actes pratiquéspar un médecin qui ne justifie pas, dans les conditions prévues àl’article L. 4021‑2 du code de la santé publique, d’unedémarche d’évaluation de ses connaissances et de développementprofessionnel continu, ne peuvent donner lieu à remboursement parles régimes obligatoires d’assurance maladie ni à prise en chargepar les organismes d’assurance maladie complémentaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La sécurité et la qualité des soins chirurgicaux dépendentétroitement du maintien d’une pratique régulière par lespraticiens. Les sociétés savantes et les instances internationalesde santé publique s’accordent pour reconnaître qu’en deçà d’uncertain volume annuel d’actes, la maîtrise technique s’altère et lerisque de complications augmente.
Or, les données disponibles montrent qu’un nombre significatifde chirurgiens, notamment dans certaines spécialités outerritoires, pratiquent un volume d’actes inférieur aux seuilsrecommandés. Cette situation expose les patients à un risque accruet fragilise la confiance dans le système de soins.
Le présent amendement introduit donc l’obligation, pour lespraticiens réalisant des actes de chirurgie au sens du 2° del’article R. 6122-25 du code de la santé publique, de justifierchaque année d’un nombre minimum d’actes réalisés. Ce seuil, adaptéà chaque discipline, est fixé conjointement par les sociétéssavantes compétentes et la Conférence des doyens de médecine, puisrévisé tous les cinq ans afin de tenir compte de l’évolution desconnaissances et des pratiques médicales.