APRÈS ART. 21	N°2096	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°2096
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa del’article L. 2135‑1 code de la santé publique est ainsicomplété par une phrase ainsi rédigée : « Ceparcours intègre un programme de guidance parentale, dans desconditions définies par décret ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’intégrer un programme de guidanceparentale financé par l’assurance maladie pour limiter l’impact destroubles du neurodéveloppement à terme pour l’enfant. Les séancesde guidance parentale s’appuieront sur les recommandations de laHaute autorité de santé (HAS= spécifiques aux différents troublesdu neurodéveloppement, et mentionnant la guidance parentale, et surle livret « guidance parentale » produit par ladélégation interministérielle à la stratégie nationale pour lestroubles du neurodéveloppement  (DITND).
Par ailleurs, l’expérimentation de l’article 51« TSLA » menée en Occitanie a présenté des résultatsprobants concernant la faisabilité et l’efficacité des séances deguidance parentale qui ont été prescrites à environ 34% des enfantsinclus dans des parcours complexes.
Plus concrètement, il est proposé de financer de façonforfaitaire des séances de guidance parentale, proposées auxfamilles après la confirmation d’un diagnostic médical de troubledu neurodéveloppement chez l’enfant. L’ouverture au remboursementde ces séances concernerait les prestations réalisées par lesprofessionnels non conventionnés avec l’Assurance Maladie, ayantcontractualisé avec les PCO et intervenant dans le parcours del’enfant, à savoir les ergothérapeutes, les psychomotriciens et lespsychologues. Elle constitue l’une des recommandations (proposition14) de l’Assurance maladie dans le rapport « Charges etproduits » remis en 2024 pour l’année 2025.
Ce programme vise ainsi à renforcer l’accompagnement desfamilles tout en respectant les spécificités des interventionsrelevant du champ de compétence des professionnels. Lesprofessionnels non conventionnés intégrés dans les équipes des PCOsont d’ores et déjà pour la plupart formés à cette pratique.