APRÈS ART. 8	N°2097	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°2097
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le VIII del’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale estainsi rétabli :
« VIII. – Lesexonérations prévues au présent article sont subordonnées aurespect des objectifs publics en faveur d’une alimentation saine etdurable. Ces exonérations ne s’appliquent pas aux employeurslorsque plus de 10 % du chiffre d’affaires de l’entreprisedécoule de la production ou de la transformation de produitsalimentaires dits « ultra transformés » selon lescritères définis par l’Organisation mondiale de la santé. Lesmodalités d’application du présent VIII sont déterminées pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise vise à conditionner lesexonérations de cotisations sociales au respect des objectifspublics en faveur d’une alimentation saine et durable.
Il suspend ainsi le bénéfice desréductions de cotisations sociales patronales aux entreprises dontplus de 10 % du chiffre d’affaires découle de la production oude la transformation de produits alimentaires dits « ultratransformés » selon des critères définis par l’Organisationmondiale de la santé sur la base de la classification NOVA. Sesmodalités d’application sont précisées par voie réglementaire.
L’INSERM définit les produitsultra-transformés comme des préparations alimentaires emballées,prêtes à l’emploi, présentées comme rapides à consommer et dont lapréparation nécessite d’importantes transformations physiques,chimiques ou biologiques obtenues par des procédés industriels,ainsi que l’ajout d’additifs et d’aliments industriels de typeémulsifiants, exhausteurs ou encore antioxydants, pour modifierleur texture, leur goût ou leur durée de conservation… Ces produitssont généralement riches en sucres et en sel et affichent dans80 % des cas des NutriScore moyens ou défavorables (C, D ouE). La classification Nova, élaborée en 2009 par des universitairesbrésiliens pour renseigner du degré de transformation des aliments,constitue un outil internationalement reconnu (OMS, FAO) qui s’estimposé dans la communauté scientifique.
De nombreuses études ont établi unlien entre la consommation importante de produits ultra-transforméset le développement de pathologies évitables, notamment desmaladies cardiovasculaires, respiratoires, symptômes dépressifs, laprévalence de certains cancers ou encore la baisse de fertilité etla prise de poids. Un récent rapport de l’UNICEF alerte sur le faitqu’un enfant sur dix à travers le monde est désormais touché parl’obésité dans un contexte d’exposition généralisée aux alimentsultra transformés.
En dépit des conséquences pour lasanté publique, l’alimentation industrielle ultra transforméedemeure massivement subventionnée par la puissance publique.
Le rapport « L’injuste prix denotre alimentation – quels coûts pour la société et laplanète ? », publié en septembre 2024 par le SecoursCatholique, le Réseau Civam, Solidarité Paysans et la Fédérationfrançaise des diabétiques, chiffre à 48,3 milliards d’euros lemontant d’argent public investis annuellement pour soutenir etfaire fonctionner le système agricole et alimentaire français.Selon cette étude, 80 % de ces soutiens bénéficient à desacteurs pris dans une logique de course aux volumes, de pressionsur les prix payés aux agriculteurs et de standardisation desproduits à l’origine d’impacts délétères pour notre santé et notreenvironnement.
Les principaux groupes del’agroalimentaire français, souvent spécialisés dans l’ultratransformation des aliments, bénéficient ainsi largement de cesdispositifs d’exonérations fiscales et sociales soumis à aucunerègle contraignante en matière de lutte contre la malbouffe.Pendant qu’un français sur trois déclare avoir du mal à se« procurer une alimentation saine » lui permettant defaire 3 repas par jour, les pouvoirs publics subventionnent ainsimassivement la malbouffe.
Cet amendement du groupe La FranceInsoumise vise donc à favoriser la transition vers un modèlealimentaire sain et durable en établissant une réelleconditionnalité des aides publiques.