ART. 8	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Taite, Mme Minard et Mme Petex
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 vise d’unepart, à l’instauration d’un prélèvement social de 8 % sur lesaides directes versées aux salariés (titres-restaurant,chèques-cadeaux, chèques-vacances, etc.) et d’autre part, àl’augmentation de la contribution patronale spécifique sur lesindemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite,portée de 30 % à 40 %.
L’entrée en vigueur de ces mesuresaurait pour principale conséquence d’alourdir sensiblement lesprélèvements obligatoires à la charge des entreprises. Ellesprocèdent d’une même logique de rendement budgétaire immédiat, sansconsidération des conséquences économiques, sociales etcomportementales.
En effet, la mesure permettantd’appliquer d’un prélèvement social aux dispositifs d’aidesdirectes fragiliserait des avantages largement diffusés etappréciés. Ces dispositifs participent pourtant concrètement aupouvoir d’achat et à la cohésion sociale au sein desentreprises.
Une telle mesure irait ainsi àrebours des politiques récemment promues pour soutenir cesdispositifs. En effet, afin de faire face à l’inflation, l’État arelevé le plafond d’exonération patronale des titres-restaurant (de5,55 € en 2021 à 7,26 € en 2025), encourageant leurdiffusion et l’augmentation de leur valeur faciale. Les taxerdésormais reviendrait à contredire ces incitations.
Par ailleurs, le rendementbudgétaire attendu (750 millions d’euros) serait en grande partieneutralisé par les effets négatifs d’une baisse de consommation etd’une dégradation du climat social, notamment au sein des petitesentreprises. Cette baisse attendue de la consommation impacteranégativement l’activité de secteurs économiques comme larestauration.
D’autre part, cet article introduitune nouvelle hausse de la contribution patronale sur les indemnitésde rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Cette mesureest présentée comme une réponse à un accroissement des phénomènesd’optimisation, sans que cela ne soit démontré. Une premièrehausse, intervenue en 2023 (de 20 % à 30 %), avait déjàaligné le régime des ruptures conventionnelles sur celui des misesà la retraite, sans aucun effet sur leur volume. Une nouvelleaugmentation rendrait encore plus complexe les différents taux decotisation applicables dans le cadre du régime fiscalo-social desindemnités de rupture de contrat de travail.
Plutôt qu’un renchérissement descoûts pour les entreprises, une réflexion pourrait être engagée surles modalités d’indemnisation du chômage post-ruptureconventionnelle, afin de mieux prévenir les comportementsd’optimisation liés à l’accès aux allocations. Cela pourraitconduire en outre à des économies pour le régime d’assurancechômage.
Il convient donc desupprimer ces deux mesures qui introduisent des prélèvementsadditionnels à faible efficacité économique, qui pèseront sur lesentreprises, fragiliseront le pouvoir d’achat des salariés etporteront atteinte à la cohérence des politiques publiques enmatière d’emploi et de soutien à la consommation.