APRÈS ART. 22	N°2103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2103
présenté par
M. Thiébaut, Mme Piron, Mme Lise Magnier, M. Fait et M. Falorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Le 3° del’article L. 162‑22‑3 du code de la santé publique estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Il précisenotamment les modalités de facturation des actes des praticienshospitaliers exerçant une activité libérale dès lors que lescatégories déterminées au 2° tiennent déjà compte des moyenshumains, notamment médicaux, mis en œuvre pour la prise en chargedes patients dans les établissements mentionnés au a del’article L. 162‑22. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’heure actuelle, l’assurancemaladie paie deux fois la même prestation lorsque les patients sontpris en charge en secteur libéral à l’hôpital. En effet, lepraticien facture ses honoraires directement à la Sécurité sociale,comme les médecins libéraux, tandis que l’hôpital facture un séjourqui lui permet de bénéficier d’un tarif incluant déjà ceshonoraires médicaux. Les tarifs bénéficiant aux établissements desanté publics intègrent effectivement les coûts associés auxtraitements des praticiens hospitaliers.
Cette situation a notamment été dénoncée par la Cour des comptesdans son rapport d’octobre 2023 « Les établissements de santépublics et privés, entre concurrence et complémentarité ». Lerapport recommande notamment de « Réformer la tarification del’activité libérale dans les établissements publics de santé demanière à éviter que l’assurance maladie paye deux fois le tempsmédical consacré aux prestations, une première fois au titre du GHSet une deuxième fois au titre des honoraires despraticiens ». 
Selon plusieurs études, cela représenterait une économie de 300millions d’euros pour l’assurance-maladie.
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération de l’Hospitalisation privée.