ART. 28	N°2106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°2106
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 28
Supprimer les alinéas 22 à 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteurgénéral propose de supprimer le III de l’article 28.
Le rapporteur général a entendu lesarguments de certains membres de la commission des affairessociales en faveur d’une suppression de ce III motivée par lesouhait que l’examen de reprise auprès d’un médecin du travail auterme d’un congé de maternité ne devienne pas facultatif maisreste, en droit, systématique. Il s’est exprimé à ce propos, dansson rapport puis en commission, soulignant que le caractèreobligatoire de cet examen était dans les faits assez théorique, lesassurées ou leur employeur ne le sollicitant pas nécessairement, lemanque de médecins du travail ne permettant pas toujours del’obtenir dans un délai satisfaisant et son absence n’empêchantdans les faits en rien la reprise de l’activité. Malgré le rejetglobal du texte, les deux amendements en question ont d’ailleursété adoptés par la commission.
Indépendamment d’un tel - etintéressant - débat de fond, c’est parce que ce III constitue uncavalier social que le rapporteur général propose de le supprimerdès la première lecture du projet de loi de financement de lasécurité sociale à l’Assemblée nationale, plutôt que lors de sonétude par le Sénat ou à la faveur d’une censure, logique enl’espèce mais toujours fâcheuse, par le Conseilconstitutionnel.
En effet, ce III étant dépourvu del’effet sur les dépenses des régimes obligatoires de base qu’exigela loi organique (1° de l’article L.O. 111‑3‑8 du code dela sécurité sociale), il est étranger au domaine de la loi definancement de la sécurité sociale. La mesure relative àl’examen de reprise concerne expressément la médecine du travail etles relations entre l’employeur et la salariée revenant du congéqui lui a été accordé pour sa grossesse et son accouchement. Larestriction d’une telle visite n’a pas de lien juridique directavec la sécurité sociale, le médecin du travail n’étant pasrémunéré par l’assurance maladie mais par l’entreprise, le plussouvent via une association paritaire. La mesure présenteseulement un lien financier de second rang, d’une ampleurincertaine avec la branche maladie, maternité, invalidité etdécès : l’exécutif admet se placer principalement sur leterrain du droit du travail puisqu’il avance que son choix de nepas supprimer la visite de reprise mais d’uniquement la rendrefacultative tient à l’éventuel besoin d’une « réappropriationdu poste après échange avec le médecin dutravail » ; selon l’étude d’impact, « leministère du travail ne dispose pas de données concernant le nombreexact de femmes se voyant prescrire un arrêt de travail, de retourd’un congé de maternité, dans l’attente de la visite dereprise » et il est « impossible » au Gouvernementd’en donner le coût, sinon sous un « postulat » dontchacun des paramètres ne vaut que « théoriquement ».
Pour ne donner que desconfirmations récentes, le juge constitutionnel a écarté l’articlede la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 tendant àsupprimer l’obligation de production d’un certificat médical de noncontre-indication pour l’obtention, par un mineur, d’une licencesportive, précisément au motif de l’absence de prise en charge dela consultation concernée par les régimes de base (décision n°2019‑795 DC du 20 décembre 2019, par. 72 et75), ainsi que celui de la loi de financement rectificative de lasécurité sociale pour 2023 permettant aux salariés exerçant ouayant exercé des métiers particulièrement exposés à certainsrisques professionnels de bénéficier d’un suivi individuelspécifique, comprenant une visite médicale auprès d’unprofessionnel de santé au travail (décision n° 2023‑849 DCdu 14 avril 2023, par. 111 et 112).
Enfin, le III n’est pasindétachable sur le fond du reste de l’article 28.