ART. 22	N°2107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°2107
présenté par
M. Thiébaut, Mme Piron, Mme Lise Magnier, M. Fait et M. Falorni
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ARTICLE 22
Supprimer les alinéas 27 et28. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime les alinéas 27 et 28 de l’article22 afin de préserver la possibilité d’application de l’échelletarifaire publique dans le cadre de coopérations entreétablissements publics et privés, sous la forme de groupements decoopération sanitaire (GCS).
Las membres d’un GCS ont la possibilité de lui déléguerl’exploitation de leurs autorisations. Le GCS exploite alors cesautorisations pour leur compte et peut procéder lui-même à lafacturation. Cette facturation peut se faire sur la base del’échelle tarifaire publique, qui est plus élevée, lorsque ledirecteur général de l’Agence régionale de santé (DG ARS) l’yautorise.
Dans des petites villes, il est fréquent que les établissementspublics et privés se partagent l’activité et constituent un GCSpour cela. L’hôpital apporte par exemple l’autorisation de médecineet la clinique l’autorisation de chirurgie. Cette mise en communpermet de mutualiser des moyens et de maintenir une offre de soinssur des territoires en difficultés. La viabilité économique de cetype de groupement impose de pouvoir bénéficier de l’échelletarifaire publique pour l’ensemble des activités. 
Le PLFSS propose de supprimer cette option alors que cettesouplesse tarifaire constitue aujourd’hui un outil indispensablepour maintenir une offre médico-chirurgicale, d’urgences et desoins de proximité dans des territoires confrontés à des fragilitésdémographiques, économiques et médicales.
L’article 22 du PLFSS ne vise pas les groupements existants maisceux à venir. La demande de suppression des alinéas 27 et 28 vise àmaintenir cette possibilité de recours à l’échelle publique pourles activités mutualisées au sein des GCS et ne crée pas de coûtsupplémentaire pour le budget actuel les éventuels surcoûtsdépendant du nombre de coopérations réalisées, elles-mêmessubordonnées à la décision du DG ARS d’autoriser la facturation àl’échelle tarifaire publique.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération del’Hospitalisation privée.