APRÈS ART. 28	N°2108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°2108
présenté par
Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif de travailà temps partiel pour motif thérapeutique visé àl’article L. 323‑3 du code de la sécurité sociale. Cerapport dresse une liste de propositions visant à favoriser l’accèsdes travailleurs salariés et non-salariés au dispositif et à ensimplifier le recours pour les entreprises. Il procède également àune évaluation de ses incidences sur la santé des personnesconcernées ainsi que sur la durée des arrêts de travail et leurindemnisation par la branche maladie de la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Accélérer le virage préventif est un impératif partagé parl’ensemble des acteurs du système de santé, afin d’améliorer l’étatde santé de la population et de renforcer la soutenabilité dusystème.
À ce jour, aucune exclusion spécifique de la participationforfaitaire n’est prévue pour les actes et consultations deprévention réalisés par les médecins. Celle-ci s’applique notammentaux bilans de prévention aux âges clés et pourrait, à terme,concerner le nouvel examen bucco-dentaire pour les majeurs.
Or, la participation forfaitaire peut constituer un freinfinancier au recours à la prévention, alors même que ses bénéficescliniques, sociaux et économiques sont largement démontrés.
Le présent amendement propose donc d’exclure certains actes etconsultations de prévention du champ de la participationforfaitaire, la liste de ces actes étant fixée par décret. Cerenvoi réglementaire permettra :
un ciblage précis des actes à fort impact en santé publique(selon les priorités nationales, les recommandations de la HAS oules parcours de prévention déjà structurés) ;
une adaptation agile aux évolutions des besoins et desrecommandations ;
une évaluation régulière des effets de la mesure (taux de recours,équité d’accès, impact médico-économique), afin d’ajuster lepérimètre si nécessaire.
Cette mesure, cohérente avec les objectifs de santé publique, viseà favoriser le premier recours préventif, réduire les retards deprise en charge et, in fine, maîtriser la dépense de santé enévitant des soins plus lourds et plus coûteux à terme.
Cet amendement a été travaillé avec France Assureurs.