APRÈS ART. 12	N°2114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°2114
présenté par
M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le3° bis de l’article L. 131‑8 du code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du b, letaux : « 0,45 % » est remplacé par letaux : « 0,42 % » ;
2° Il est ajouté un dainsi rédigé :
« d) À la Caisse desFrançais de l’étranger, mentionnée àl’article L. 766‑4-1, pour la contribution mentionnée àl’article L. 136‑1, pour la part correspondant à un tauxde 0,03 % ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose le transfertd’une partie du produit de la fraction de CSG sur les revenus dupatrimoine et les revenus de placement affectée à la CADES àdestination de la Caisse des Français de l’Étranger (CFE), pour unmontant d’environ 50 millions d’euros.
En effet, la CFE est un organismede sécurité sociale de droit privé chargé d’une mission de servicepublic, tout en ayant une obligation d’autonomie financière. Ellepartage le même statut que les CPAM : caisse de droit privé régiepar le code de la sécurité sociale et investie d’une missiond’intérêt général.
À ce titre, cette caisse nebénéficie d’aucune taxe affectée, d’aucun soutien de l’État endehors des 380 000 euros de la catégorie aidée, et ne bénéficie pasnon plus d’une fraction de CSG, alors même que les Français établisà l’étranger contribuent à cette contribution sociale sur leursrevenus de source française (revenus du patrimoine et deplacement). Il existe ainsi une rupture d’équité entre leurparticipation au financement de la protection sociale nationale etl’absence de soutien à la caisse qui leur est spécifiquementdestinée.
De la même manière que les CPAM, laCFE a une obligation d’accueil universel, quel que soit l’âge,l’état de santé ou la situation de l’assuré. Elle ne peut appliquerni sélection médicale, ni questionnaire de santé, ce qui accroîtstructurellement le déséquilibre financier de la caisse.
Cette spécificité fait de la CFE unacteur incontournable et unique pour l’accès à la protectionsociale des Français établis hors de France, dans une logiqued’universalité.
La CADES perçoit la Contribution auremboursement de la dette sociale (CRDS) à laquelle sont assujettisles Français de l’étranger hors Union européenne disposant derevenus de source française, notamment les revenus fonciers. Ainsi,les Français établis hors de France contribuent au remboursement dela dette sociale et, plus largement, au financement de la sécuritésociale, sans pour autant que la Caisse des Français de l’Étranger(CFE) — organisme à adhésion volontaire qui leur est spécifiquementdédié — ne bénéficie de la solidarité nationale pour assumer lesmissions de service public qui lui incombent.
L’amendement ne vise donc pas àremettre en cause les équilibres de la sécurité sociale et lesinstruments de remboursement de la dette sociale. Il souhaiteapporter une réponse à un besoin de financement pluriannuel de lamission de service public qui n’est pas assumée par l’État
Cette orientation rejoint lesconclusions des Assises de la protection sociale des Français del’étranger et la motion transpartisane adoptée par l’Assemblée desFrançais de l’Étranger (AFE) présentées en octobre 2025, qui onttoutes deux appelé à la création d’un financement pérennegarantissant la continuité et la soutenabilité de la mission deservice public de la CFE.