APRÈS ART. 8	N°213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°213
présenté par
M. Potier, M. Aviragnet, M. Guedj, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, Mme Runel, M. Simion, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article L. 741‑10‑1 du code rural et de la pêchemaritime, il est inséré un article L. 741‑10‑2 ainsirédigé :
« Art. L. 741‑10‑2. – Sontconsidérés comme une rémunération au sens del’article L. 741‑10 les revenus définis à la premièrephrase du 2° du II de l’article L. 136‑3 ducode de la sécurité sociale perçus par les personnes mentionnéesau 8° et 9° de l’article L. 722‑20 du présentcode ou par leurs conjoints ou le partenaire auquel ils sont liéspar un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs nonémancipés. »
II. – La sous-section 1de la section 1 du chapitre 2 du titre IV du livre II du codede la sécurité sociale est complétée par unarticle L. 242‑4‑5 ainsi rédigé :
« ArtL. 242‑4‑5. – Sont considérés comme unerémunération au sens de l’article L. 242‑1 les revenusdéfinis à la première phrase du 2° du II del’article L. 136‑3 qui sont perçus par les personnesmentionnées aux 11°, 12° et 23° del’article L. 311‑3 ou par leurs conjoints ou lepartenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité ouleurs enfants mineurs non émancipés. »
III. – Le I et le IIs’appliquent aux cotisations et aux contributions sociales dues autitre des revenus perçus à compterdu 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à soumettre aux cotisationssociales les dividendes perçus par les dirigeants assimiléssalariés de SA ou SAS.
Les dividendes perçus par lesdirigeants assimilés salariés de SA ou SAS ne sont donc pasconsidérés comme des revenus d’activité. S’ils sont soumis à desprélèvements sociaux et fiscaux prélevés par l’administrationfiscale, il n’y a en revanche aucune cotisation salariale oupatronale recouvrée ni pas les URSSAF, ni par les caisses deMSA.
En revanche, les dividendes perçuspar des non-salariés sont bien considérés comme des revenusprofessionnels. 
Ainsi, les dividendes perçus par lechef d’exploitation ou d’entreprise, son conjoint/partenaire PACSou ses enfants mineurs non émancipés, sont intégrés à l’assiettedes cotisations sociales des non-salariés pour leur montantexcédant 10 % du capital social, des primes d’émission et dessommes versées en compte courant qu’ils détiennent en pleinepropriété ou usufruit. 
Dans ce cas, les dividendes sontsoumis aux cotisations sociales des non-salariés agricoles.
Cette différence de traitement,source d’iniquité, crée des distorsions dans le système deprélèvements sociaux entre les non-salariés et les dirigeantsassimilés salariés de SA ou SAS.
Cette différence de traitementsocial des dividendes distribués incite fortement les chefsd’exploitation ou d’entreprises affiliés en qualité de non-salariésde pratiquer une forme d’optimisation sociale, en organisant leursactivités sous la structure juridique d’une SAS (+21 % par anentre 2019 et 2023).
Lorsqu’ils sont en situation decontrôle de leur société, ces dirigeants affiliés en qualité desalariés assimilés sont seuls décisionnaires de la répartition deleur marge brute entre rémunération professionnelle, soumise àcotisations sociales, et bénéfices, pouvant eux-mêmes êtreredistribués sous forme de dividendes et non soumis à cotisationssociales. Cette liberté de décision interroge sur les possibilitéspour ces dirigeants de pratiquer une optimisation en privilégiantle versement de dividendes à celui d’une rémunération de leuractivité, qui va jusqu’à ne se verser aucune rémunération.
Dans ce dernier cas et dans lamesure où ils ne perçoivent aucune rémunération au titre de leursfonctions, les personnes concernées ne sont redevables d’aucunecotisation salariale ou patronale au titre leurs fonctions, quandbien même ils participent à l’activité au sein de la société.
Afin de mettre fin à desdistorsions injustifiées sur le plan social entre dirigeants selonqu’ils exercent en qualité de non-salariés ou assimilés salariés,il est proposé de renforcer l’équité entre cotisants et de mettrefin à certaines voies d’optimisation empruntées au détriment dufinancement de la protection sociale en prévoyant la mise en placed’un niveau minimal d’assiette.