ART. 34	N°2131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°2131
présenté par
M. Lauzzana
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ARTICLE 34
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la suppression de l’article 34 quiprévoit le basculement automatique des médicaments bénéficiant d’unaccès précoce vers l’accès direct, avec un délai de négociationlimité à douze mois et une obligation de prise en charge gratuite àl’issue de ce délai.
Cette réforme risque de restreindre l’accès précoce auxtraitements innovants, essentiels pour les patients atteints demaladies rares ou graves, pour lesquelles il n’existe souvent pasd’alternative thérapeutique. Les patients pourraient ainsi subir unretard d’accès aux soins, ce qui constitue une réelle perte dechance thérapeutique.