APRÈS ART. 6	N°214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°214
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, Mme Runel, M. Simion, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – Le 2° du I del’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale estainsi modifié :
1° Le taux : letaux : « 9,2 % » est remplacé par le taux« 9,5 % » ;
2° Le taux :« 9,5 % » est remplacé par le taux« 10,2 % ».
II. – Le 1° du Ientre en vigueur le 1er janvier 2026.
III. – Le 2° du Ientre en vigueur le 1er janvier 2027.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés viseà augmenter d’0,3 point la CSG applicable aux revenus ducapital, et de 1 point en 2027 afin de financer la suspension de laréforme des retraites.
Devant la crise des recettes organisée par la politique del’offre d’Emmanuel Macron, il convient de réduire le déficit de laSécurité sociale (-17,5 milliards d’euros en 2026) par des mesurestouchant essentiellement les ménages les plus aisés.
En ce sens, la CSG sur les revenus du capital est aujourd’huiégale à celle pesant sur les revenus du travail (= 9,2).
Une simple augmentation de 0,3 point permettrait de financer lasuspension de la réforme des retraites en 2026 (500 millionsd’euros).
En 2027, une augmentation d’1 point financerait le surcoût de1,7 milliard d’euros liée à cette même suspension.
Ce levier de financement permet d’épargner les classespopulaires et les classes moyennes et de cibler essentiellement lesménages les plus aisés qui touchent des revenus du capital.
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Cet amendement s’inscrit en complément des propositionsbudgétaires formulées par les Socialistes lors de leur Universitéd’été à Blois le samedi 30&nbsp;août&nbsp;2025.Cespropositions budgétaires se fixent 4principes&nbsp;:1er&nbsp;principe&nbsp;: Soutenir lesclasses populaires et moyennes et les travailleurs&nbsp;;2eprincipe&nbsp;: Mettre à contribution les grandes entreprisesetles grandes fortunes&nbsp;;3e principe&nbsp;: Relancerl’économie française via un plan d’investissement vert&nbsp;;4eprincipe&nbsp;: Retrouver la maîtrise de la dettepublique&nbsp;: objectif 3&nbsp;% de déficit à l’horizon2032, avec une cible de 5&nbsp;% pour 2026.Pour ce faire, lessocialistes proposent de&nbsp;:–&nbsp;Collecter 26,9milliards d’euros de recettesnouvelles&nbsp;;–&nbsp;Réaliser 14 milliards d’eurosd’économies&nbsp;;–&nbsp;Engager 19,2 milliards d’euros dedépenses nouvelles (pour suspendre la réforme des retraites,soutenir le pouvoir d’achat ses travailleurs et relancerl’investissement).En ce qui concerne spécifiquement le PLFSS pour2026, les socialistes proposent&nbsp;:1/ D’augmenter lesrecettes sans imposer les ménages aux revenus les plus modestes(pour un total de 10 milliards d’euros)&nbsp;: affectationd’une partie des recettes de la taxe dite Zucman à hauteur de2&nbsp;% sur les patrimoines de plus de 100 millions d’eurospour compenser le coût de la suspension de la réforme des retraites(500 millions d’euros), introduction d’une progressivité sur la CSGapplicable aux revenus du capital (1,9 milliard d’euros), créationd’un prélèvement social de 1&nbsp;% sur les transmissions decapital à titre gratuit (1 milliard d’euros), baisse du point desortie des allégements généraux de cotisations sociales de 3 à 2,4SMIC (2 milliards d’euros), suppression de la déduction forfaitairede cotisations sociales patronales applicables aux entreprises demoins de 20 salariés (-1,5&nbsp;€) ou de moins de 250 salariés(-0,5&nbsp;€) visant les heures supplémentaires (0,9 milliardd’euros), doublement de la taxe sur les services numériques (taxe«&nbsp;GAFAM&nbsp;») (0,8 milliard d’euros), création d’unetaxe sur l’ajout de gras, de sucre, et de sel dans les produitstransformés et sur les publicités n’affichant pas le nutriscore(0,2 milliard d’euros), développement de la lutte contre la fraudeaux cotisations sociales (0,2 milliard d’euros)&nbsp;;2/ Demaîtriser les dépenses sans rogner sur les prestations des assurés(pour un total de 4,6 milliards d’euros) sur la base notamment despropositions du rapport Charges et produits de l’Assurance maladieet du rapport du Haut conseil du financement de la protectionsociale, du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, etdu Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge&nbsp;:contrôle plus fin des dépenses sur les produits de santé(médicaments à faible service médical rendu, etc.) (1,2 milliardd’euros), lutte contre les phénomènes de rente et d’optimisationfinancière (0,4 milliard d’euros), meilleure pertinence desprescriptions des soins (0,8 milliard d’euros), réduction desdépenses liées à l’intérim médical et paramédical (0,2 milliardd’euros), amélioration des parcours de soins et du lienville&nbsp;–&nbsp;hôpital (0,1 milliard d’euros), choc deprévention pour lutter contre les dépenses évitables liées auxaddictions (0,4 milliard d’euros), meilleur encadrement du régimecumul emploi&nbsp;–&nbsp;retraite (0,5 milliard d’euros),plafonnement des indemnités versées suite à une ruptureconventionnelle pour les revenus très élevés (1 milliardd’euros)&nbsp;;Soit un total d’effort de rééquilibrage de 14,6milliards d’euros.3/ D’engager des dépenses nouvelles (1,7milliards d’euros)&nbsp;: suspension de la réforme desretraites (- 500 millions d’euros), prise de mesures d’urgence pourl’hôpital public, les EHPAD, les crèches, etc. notamment sur lesrémunérations et les conditions de travail (- 1,2 milliardd’euros).Le déficit de la Sécurité sociale en 2026 aprèsapplication de nos propositions seraitainsi&nbsp;–&nbsp;11,1 milliards d’euros, à compareraux&nbsp;–&nbsp;17,5 milliards d’euros prévus par leGouvernement.