ART. 49	N°2141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°2141
présenté par
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 49
I. – À la deuxième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant : 
« 114,9 »
le montant :
« 113,81 » .
II. – En conséquence, àla quatrième ligne de la même seconde colonne du même tableau dumême alinéa 2, substituer au montant : 
« 18,2 »
le montant 
« 18,25 » .
III. – En conséquence, àla cinquième ligne de ladite seconde colonne dudit tableau duditalinéa 2, substituer au montant : 
« 16 »
le montant 
« 16,05 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La revalorisation des métiers du médico-social est aujourd’huiune nécessité pour faire face à la pénurie de personnel etaméliorer les rémunérations. Les professionnelles du secteur,presque entièrement des femmes, sont précarisées et continuent detravailler dans des conditions difficiles, marquées par unepénibilité accrue. 
D’après la Cour des comptes, en 2020, le secteur médico-social apris en charge environ 1,1 million de personnes âgées ou ensituation de handicap, que ce soit en établissement ou à domicile.Ce secteur comptait alors près de 730 000 salariés. Ce domainese distingue par un taux élevé d’arrêts de travail liés à desaccidents du travail ou à des maladies professionnelles, avec unvolume trois fois supérieur à la moyenne nationale, tous secteursconfondus. En 2019, ces arrêts ont représenté 3,5 millions dejournées, soit une hausse de 41 % par rapport à 2016, ce quiéquivaut à environ 17 000 postes à temps plein surl’année.
Bien que les professionnels du secteur n’aient pas obtenud’augmentation de salaire, seul véritable gage d’une revalorisationpérenne, la prime de 183 euros nets par mois promise parl’extension du Ségur de la santé au médico-social en 2024 devait enpartie répondre au manque d’attractivité du secteur. 
Si l’État a donné les moyens à l’ARS de financer cette mesure,elle ne l’a pas fait pour les départements qui estiment le coût à170 millions d’euros. Pour les établissements qui ont mis en placeces augmentations, cela a généré des tensions financières, quiassociées à la baisse de financements publics, ont pu se traduirepar des plans sociaux. Certaines structures n’ont tout simplementpas versé cette prime à leurs salariés. Cette promesse non tenueexacerbe un manque d’attractivité déjà criant. 
L’accord trouvé entre les départements et l’État le4 juin 2024 de financer 50 % de la mesure, soit 85millions d’euros, n’est pas suffisant et ne permet pas de résoudreles difficultés financières des départements et des établissementsmédico-sociaux. 
Cet amendement rectifie donc de 85 millions l’ONDAMmédico-social afin de prendre en compte la totalité du financementde l’extension du Ségur aux salariés de la branche sociale etmédico-sociale. 
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement minore du même montant le sous-objectif « Dépensesde soins de ville » cependant les signataires de cetamendement signalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépensesrelatives aux dépenses de soins de ville et demandent auGouvernement de lever le gage.