ART. 49	N°2142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°2142
présenté par
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 49
I. – À la deuxième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant : 
« 114,9 »,
le montant :
« 110,1 ».
II. – En conséquence, àla troisième ligne de la même seconde colonne du même tableau dumême alinéa 2, substituer au montant :
« 111,8 »,
le montant :
« 116,1 ».
III. – Enconséquence, à la cinquième ligne de ladite seconde colonnedudit tableau dudit alinéa 2, substituer au montant :
« 16 »,
le montant :
« 16,5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à corriger la trajectoire de l’ONDAMpour le secteur hospitalier et médico-social, afin de garantir unfinancement à la hauteur des besoins réels du système de santé.
Selon la Fédération hospitalière de France (FHF) :
En 2024, il était indispensable de réinvestir massivement dansl’hôpital public et de compenser la dette accumulée, évaluée à plusde 2 milliards d’euros en 2023 selon la Drees ;
En 2025, une hausse d’au moins 4 % de l’ONDAM médico-socialétait nécessaire pour soutenir le développement de l’offre,affaiblie par la non-compensation de la prime Ségur, et répondreaux défis démographiques et sociaux ;
De manière générale, la FHF estime que l’évolution annuelle del’ONDAM doit être fixée à un minimum de 2,5 %, seuil en deçà duquelil devient impossible de maintenir la qualité et la continuité del’offre de soins.
Or, le présent projet de loi fixe une évolution de l’ONDAM àseulement 1,6 %, un niveau nettement inférieur aux besoins dusecteur comme à l’évolution naturelle des dépenses de santé,estimée entre 3 % et 4 % par le Collectif Inter-Hôpitaux.Cette trajectoire se traduit par un manque de 1,1 milliard d’eurospour les seuls établissements de santé dès 2026, selon la FHF.
Autrement dit, le budget proposé revient à soigner davantage depatients avec moins de moyens, ce qui est à la fois irréaliste etinsoutenable. L’expérience récente le démontre : la LFSS pour2025 prévoit une évolution de 2,8 %. Dès le mois de juin, leComité de suivi de l’ONDAM alerte sur un dépassement de 1,3milliard.
Alors que la France célèbre les 80 ans de la Sécurité sociale,ce budget d’austérité marque une rupture préoccupante avec sesprincipes fondateurs de solidarité et d’universalité de l’accès auxsoins.
Le présent amendement propose donc de relever l’évolution del’ONDAM de 1,6 % à 3,5 %, afin de rétablir unetrajectoire réaliste et soutenable, répondant aux besoins dessecteurs hospitalier et médico-social.
Pour respecter les règles de recevabilité financière,l’amendement prévoit une minoration équivalente du sous-objectif« dépenses de soins de ville ». Toutefois, lessignataires soulignent qu’ils ne souhaitent pas réduire lesdépenses de soins de ville et invitent le Gouvernement à lever legage.