APRÈS ART. 31	N°2147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°2147
présenté par
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre del’article 63 de la loi n°2023‑1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécuritésociale pour 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe écologiste et social demande un rapportsur le service du contrôle médical en vue de revenir sur la réformeinitiée en 2025.
Le contrôle médical porte sur tous les éléments d’ordre médicalqui déterminent l’attribution de l’ensemble des prestations del’assurance maladie, maternité et invalidité. Les agents du servicede contrôle médical sont notamment chargés de constater les abus enmatière de soins, de prescription d’arrêt de travail. 
La réforme, passée en force, contre les organisations syndicales etmalgré la très forte mobilisation des agents, enterredéfinitivement l’indépendance du contrôle du service médical enplaçant les praticiens sous la hiérarchie des directeurs des CPAM.Le service médical se retrouve ainsi sans colonne vertébrale nicoordination nationale, gage d’indépendance, d’équité de traitementet de sécurité en matière de secret médical.
Cela ouvre la voie à de possibles atteintes aux droits des assurés,en particulier ceux bénéficiant d’indemnités journalières etatteintes d’affection de longue durée (ALD).