ART. 7	N°215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°215
présenté par
M. Guedj, Mme Runel, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Baptiste, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 3, substituer au taux :
« 2,25 % »
le taux :
« 2,05 % ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9l’alinéa suivant :
« II. – Le produit de la contribution prévueau I est affecté à la branche mentionnée au 1° del’article L. 200‑2 du code de la sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de compromis des députés socialistes etapparentés propose de ne pas financer la suspension de la réformedes retraites en augmentant la contributionexceptionnelle des assurances maladie complémentaires pour l’année2026 créée à l’article 7 et ainsi à maintenir les paramètres de lacontribution, soit un taux de 2,05 % et une affectation à labranche Maladie, et à elle seule.
Nous considérons en effet que ce n’est pas aux complémentairessanté, et donc in fine aux cotisants de financer l’équilibredes caisses de retraite.
Les socialistes proposent de nombreux amendements à ce PLFSSpour 2026 démontrant l’existence d’autres solutions definancement.