ART. 27	N°2151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°2151
présenté par
Mme Gruet
------------
ARTICLE 27
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.