APRÈS ART. 7	N°2152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°2152
présenté par
M. Fait
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 862‑4 du code de la sécuritésociale est ainsi modifié :
1° Le II bis estcomplété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° – À 7,04 %lorsque les garanties de protection en matière de frais de santédes contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par unepersonne physique ne bénéficient pas d’une participation aufinancement par l’employeur ou dont les primes sont mentionnées auxarticles 154 bis à 154 bis – 0 Adu code général des impôts. »
2° Au III, après laréférence : « L. 862‑2 », sont insérés lesmots : « du présent code ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer l’équité du système definancement de la complémentaire
santé en réduisant le taux de la taxe de solidarité additionnelle(TSA) pour les contrats ne
bénéficiant ni d’un avantage fiscal ni d’une prise en charge par unemployeur