ART. 9	N°2159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°2159
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 4. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer la disposition réduisant à 25 % l’exonération decotisations sociales liée à l’aide à la création et à la reprised’entreprise (ACRE).
Les député·es du groupe écologisteet social ne sont pas, par principe, favorables aux exonérations etréductions de cotisations sociales. Ils et elles soutiennenttoutefois la logique de ciblage introduite par le présent article,qui réserve le bénéfice de l’ACRE aux publics qui en ont le plusbesoin : les demandeurs d’emploi, les bénéficiaires de l’allocationde solidarité spécifique ou du RSA, les jeunes de moins de 26 ans,les personnes handicapées de moins de 30 ans, les salarié·eslicencié·es d’entreprises en procédure de sauvegarde, deredressement ou de liquidation judiciaire, les personnes ayantconclu un contrat d’appui au projet d’entreprise, les créateurs ourepreneurs d’entreprises situées dans un quartier prioritaire de lapolitique de la ville, ainsi que les bénéficiaires du complément delibre choix d’activité.
Toutefois, le groupe écologiste etsocial considère qu’il est injuste de réaliser des économiesbudgétaires en réduisant massivement cette aide temporaireprécisément quand elle est destinée aux publics les plus fragiles,au moment où ils en ont le plus besoin. Réduire le tauxd’exonération de l’ACRE revient à fragiliser davantage des débutsd’activité souvent marqués par une forte précarité :investissements initiaux importants (achat de matériel, chargesliées à un local), absence de trésorerie, clientèle encore àconstituer, insécurité financière... Cette aide constitue unsoutien vital pour nombre de créateurs et créatricesd’entreprise.
En supprimant l’alinéa 4, le groupeécologiste et social propose donc de maintenir l’exonérationactuelle de l’ACRE dans son intégralité.
Par ailleurs, dans le cadre duprojet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), legroupe a déposé de nombreux amendements visant à supprimer ou àréviser certaines exonérations inefficaces, ainsi qu’à faireévoluer la fiscalité vers davantage de justice sociale et fiscale.Ces mesures permettront à la fois de maîtriser les dépensespubliques et d’accroître les recettes de l’État.