ART. 7	N°2163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°2163
présenté par
M. de Courson, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Mazaury, Mme Sanquer et M. Warsmann
------------
ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Réduire le déficit de la sécuritésociale en taxant davantage les complémentaires santé revient, infine, à faire payer deux fois les assurés et les entreprises et àgrever leur pouvoir d’achat et leur compétitivté. 
Toute hausse de fiscalité sur lescontrats renchérit proportionnellement leur coût et transfère surles adhérents la charge de l’équilibre de la sécurité sociale. Orles contrats de complémentaire santé, qui protègent contre lesrisques de santé, sont déjà lourdement taxés : +1 Md€ de taxesporterait la pression fiscale totale à 7,5 Md€, soit unemultiplication par dix en dix ans. Une fois encore, les OCAM sontutilisés comme variables d’ajustement des déséquilibres budgétairesde l’Assurance maladie. 
Au lieu d’une co-construction avecl’ensemble des acteurs, le budget de la santé est penséunilatéralement, dans une logique court-termiste (transferts decharges, hausses de fiscalité sur la complémentaire). Desurcroît, cette taxe fait des OCAM des collecteurs d’impôt, alorsque leur mission première est d’assurer et protéger leursadhérents ; elle est directement prélevée sur les cotisationsdes assurés. 
Par conséquent, il est proposé desupprimer la taxe exceptionnelle de 2,05 % en 2026. Afin decompenser la ressource ainsi supprimée sans peser sur les contratssanté, il est proposé de relever la fiscalité sur les tabacs.
Cet amendement a été réalisé avecle concours de la Mutualité Française.