APRÈS ART. 21	N°2164 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°2164 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Le chapitre IV du titre VI du livreIII de la quatrième partie du code de la santé publique estcomplété par un article L. 4364‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑9. – Sontdéterminées par décret les conditions dans lesquelles lesprofessions mentionnées aux 1°, 2° et 5° del’article L. 4364‑1 peuvent, sauf opposition dumédecin :
« 1° Prescrire ou renouvelerdes dispositifs médicaux ;
« 2° Procéder à la réparationde certains dispositifs médicaux ainsi qu’au remplacement d’unepartie de ces dispositifs médicaux sans prescription médicale.
« La liste des dispositifsmédicaux mentionnés au 1° et 2° est fixée par arrêté duministre chargé de la santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer une disposition permettant,conformément aux engagements du Pacte de lutte contre les désertsmédicaux, aux podo-orthésistes, orthoprothésistes etorthopédistes-orthésistes de prescrire ou renouveler certainsdispositifs médicaux, ou de procéder à leur réparation ainsi qu’auremplacement d’une partie d’un dispositif médical.
Dans le cadre de leur pratique, ces professionnels sontfréquemment confrontés à la nécessité de remplacer ou réparercertains éléments d’orthèses et de prothèses dont l’usure, souventplus rapide que celle du reste de l’appareillage, peut altérer leconfort ou la mobilité du patient.
Les patients doivent actuellement obtenir une prescriptionmédicale préalable pour tout remplacement ou réparation,ralentissant considérablement leur parcours de soins etcomplexifiant leur prise en charge.
Ainsi, il apparaît pertinent de leur ouvrir cette compétenceafin qu’ils puissent procéder aux réparations ou remplacementsd’accessoires ou éléments constitutifs dits« consommables » - tels que les manchons ou lesemboitures - afin d’assurer la continuité des soins, le bien-êtredes personnes appareillées et fluidifier le processus.
Par ailleurs, pour les patients qui ne présenteraient pasd’évolution de leur pathologie nécessitant une adaptation del’appareillage, ces professionnels pourraient être en mesure de derenouveler à l’identique une orthèse ou une prothèse complète.
Compte tenu de la difficulté d’accès à certains médecinsspécialistes, les patients sollicitent souvent leur médecingénéraliste pour ce type de renouvellement. Leur permettre deréaliser ces actes contribuerait ainsi à désengorger les médecinsgénéralistes, d’autant que ces professionnels sont à même d’évaluerla pertinence du renouvellement et de réorienter les patients versun médecin si la situation l’exige. Le médecin conserverait lapossibilité de fixer le nombre de renouvellements autorisés.
La liste des dispositifs concernés, ainsi que les conditions etmodalités d’exercice de ces nouvelles prérogatives, seront définiespar voie réglementaire.