APRÈS ART. 6	N°2170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°2170
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécuritésociale est ainsi modifié :
1° Au 2° du I, letaux : « 9,2 % » est remplacé par letaux : « 19,2 % » ;
2° Il est ajouté un VII ainsirédigé :
« VII. – Pardérogation au I du présent article, le taux de la contributionsociale mentionnée à l’article L. 136‑1 est fixé à4,6 % lorsque les revenus annuels de la personne physiquedevant s’en acquitter ne dépassent pas 0,5 fois le plafondannuel de la sécurité sociale. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise un double mouvement. D’une part, ilvise à réduire le taux de CSG de 9,2% à 4,6% pour toutes lespersonnes dont le revenu annuel ne dépasse pas 0,5 fois leplafond annuel de la sécurité sociale, soit 2002,50 euros par mois.D’autre part, pour compenser cette réduction, le présent amendementprévoit une mise à contribution plus importante de la CSG appliquéeaux revenus du capital, en haussant de dix points son taux, soit de9,2% à 19,2%.
Une telle disposition vise à rééquilibrer quelque peul’injustice intrinsèque à la CSG que les députés communistes ontdénoncée dès sa création en 1991. En effet, la CSG est unprélèvement qui s’effectue au détriment du salaire, contrairement àla cotisation sociale qui est un élément du salaire, prélevéesur la valeur ajoutée donc la richesse produite par lestravailleurs. Si la cotisation sociale donne des droits auxtravailleurs, la CSG est un impôt prélevé à la source sur lesrevenus qui grève le pouvoir d’achat des travailleurs.
De surcroît, la CSG et ses hausses successives ont souvent eucomme contre-partie des baisses de cotisations patronales :  àsa création, en 1991, le taux de la CSG était fixé à 1,1 % pour ne”remplacer” d’abord “que” les cotisations patronales d’allocationsfamiliales. Elle culmine aujourd’hui à 9,2% alors que sur plusde 100 milliards d’euros de niches sociales, seulement 65 milliardsd’euros environ seraient compensés auprès de la Sécurité sociale(Rapport d’information n° 901 2024-2025, Sécurité sociale : laboîte à outils du Sénat, « Des niches sociales non compenséesd’environ 35 milliards d’euros ? »).
Bien entendu, les auteurs de cet amendement souhaiteraientidéalement une suppression progressive de la CSG dans le cadred’une refonte du financement de la sécurité sociale basée sur lacotisation sociale par une revalorisation des salaires et descarrières, et basée sur une définanciarisation de la sécuritésociale elle-même et notamment de sa dette.
Enfin, les auteurs de cet amendement prévoient un gage sur latabac afin de s’assurer de la recevabilité de leur amendement maisconsidèrent que la hausse de dix points de la CSG sur les revenusdu capital est une première amorce pour compenser la baisse de CSGprévue pour les salariés.