ART. 7	N°2173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°2173
présenté par
Mme Vidal et M. Sorre
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 3, substituer au taux :
« 2,25 % »
le taux :
« 2,05 % ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9l’alinéa suivant :
« II. – Le produit de la contribution prévueau I est affecté à la branche mentionnée au 1° del’article L. 200‑2 du code de la sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à revenir aux paramètres initiaux dela contribution instituée à l’article 7 sur les cotisations desorganismes d’assurance maladie complémentaire, en maintenant untaux de 2,05 % et une affectation exclusive à la branchemaladie.
Le relèvement du taux à 2,25 % adopté en commission avait pourobjet de compenser les effets financiers de l’article 45 bis.Toutefois, une telle mesure soulève plusieurs difficultés : ellemodifie la nature même de la contribution, qui n’a pas vocation àfinancer d’autres branches que celle à laquelle elle est rattachée,et elle risque de fragiliser davantage les équilibres économiquesdu secteur de la complémentaire santé.
La hausse initiale du taux se justifiait par le fait que lesorganismes complémentaires avaient anticipé cette évolution dans lafixation de leurs tarifs, intégrant ainsi le relèvement prévu parle Gouvernement dans leurs cotisations. En revanche, une nouvelleaugmentation du taux, décidée pour compenser les effets del’article 45 bis, ne se justifie pas.