APRÈS ART. 8	N°2175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2175
présenté par
Mme Vidal, M. Bothorel, Mme Brulebois, M. Huyghe, M. Ledoux, M. Marion, M. Mazars, Mme Melchior, Mme Missoffe, Mme Pouzyreff, M. Sorre et M. Travert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 241‑13 du code de la sécuritésociale est complété par un IX ainsi rédigé :
« IX. – Pardérogation, la réduction est applicable à l’ensemble desétablissements et services mentionnés au 6° du I del’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et desfamilles, quel que soit leur statut, à l’article L6111‑4 du code dela santé publique ainsi qu’à l’article L. 162‑22‑3 duprésent code. »
 
II. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’élargir aux EHPADet USLD du secteur public, la réduction pérenne de cotisationssociales dont bénéficient les seuls EHPAD des secteurs privés,lucratifs et non lucratifs.
A la différence des ESMS associatifs et commerciaux, le secteurpublic ne bénéficie pas, depuis 2019 de l’abattement de chargepérenne de 8 % de la masse salariale. Il s’agit d‘une surcharged’environ 400 M d’euros par an pour le secteur public. Dans lesecteur sanitaire cette différence de situation entre secteurpublic et secteur privé est compensée dans les tarifs.
Cette différence de traitement pénalise les établissementsmédico-sociaux publics qui accueillent la grande majorité desrésidents les plus modestes. Il est donc inéquitable de lessurtaxer. Agréés intégralement à l’aide sociale, les EHPAD/USLDpublics sont en première ligne pour assurer l’accessibilité auxEHPAD des personnes âgées à faibles ressources, car ils pratiquentdes tarifs hébergement en moyenne 600€ / mois inférieurs à ceux dusecteur commercial mais aussi associatif. 
Les abattements de cotisations sociales doivent s’appliquer auxétablissements publics, à défaut ils se trouvent dans une situationde désavantage concurrentiel qui menace leur pérennité à terme.
Il est impensable que le secteur public soit financièrementdéfavorisé et entravé dans son développement.