APRÈS ART. 21	N°2188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°2188
présenté par
Mme Vidal, M. Bothorel, Mme Brulebois, M. Huyghe, M. Ledoux, M. Marion, M. Mazars, Mme Melchior, Mme Missoffe, Mme Pouzyreff, M. Rousset, M. Sorre et M. Travert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Le VIII de l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale estainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « et par ceuxexerçant au sein des organismes de mutualité sociale agricolementionnés à l’article L. 723‑1 du code rural et de la pêchemaritime » ;
2° Au début de la deuxième phrase, les mots : « Ceux-ci » sontremplacés par les mots : « Les praticiens conseils ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Les organismes d’assurance maladie sont confrontés à unepyramide des âges défavorable des médecins-conseils et deschirurgiens-dentistes-conseils. L’article 63 de la loi definancement de la sécurité sociale pour 2024 a donc modifiél’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale en ajoutant unVIII pour permettre la délégation encadrée de tâches auxauxiliaires médicaux du service du contrôle médical de la CNAM.
La présente mesure propose de corriger l’oubli fait descontrôles médicaux du régime agricole, qui connaissent les mêmesdifficultés de pénurie de médecins, afin de leur étendre la facultéde délégation dans les conditions identiques à celles de la CNAM etpour les mêmes finalités : améliorer l’efficacité du service renduaux assurés et répondre aux enjeux de santé publique que lalibération du temps médical permet.
Cet amendement a été adopté par la commission des Affairessociales lors de cette première lecture du projet de loi definancement de la sécurité sociale pour 2026. Cependant, le rejetde ce projet de loi a conduit à ce qu’il ne soit pas porté par lacommission en séance publique.”