ART. 27	N°2191 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°2191 (Rect)
présenté par
Mme Vidal, Mme Missoffe et M. Sorre
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ARTICLE 27
I. – Aprèsl’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les actions de pharmacieclinique mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santépublique contribuent à l’efficience et à la pertinence des soins etdes prescriptions mentionnées au présent article. Elles sontintégrées dans les objectifs et indicateurs nationaux ourégionaux. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs relatifs àla qualité et la sécurité des soins incluent les actions depharmacie clinique définies à l’article R. 5126‑10 ducode de la santé publique. La lutte contre les erreursmédicamenteuses évitables figure également parmi ces indicateurs,en se fondant sur le suivi des interventionspharmaceutiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser l’article 27 en intégrant lesactions de la pharmacie clinique comme contributrice à sondispositif d’incitation à l’efficience, la pertinence, la qualitéet la sécurité des soins.
La pharmacie clinique joue un rôle essentiel dans l’optimisationdes dépenses de santé, en générant des économies estimées à 1,2milliard d’euros par an sur les prescriptions hospitalièresexécutées en ville (PHEV), selon le rapport de la CNAM de 2024.
Elle contribue également à réduire les erreurs médicamenteusesde 30 % via des pratiques comme la conciliation médicamenteuse, lesbilans de médication et les entretiens pharmaceutiques.
Cet amendement vise à intégrer explicitement les actions de lapharmacie clinique dans le dispositif d’incitation à l’efficience,la pertinence, la qualité et la sécurité des soins prévu parl’article 27. Cela renforce la responsabilisation des pharmacienshospitaliers sans alourdir le cadre existant.