ART. 31	N°2196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2196
présenté par
Mme Vidal, Mme Missoffe et M. Sorre
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ARTICLE 31
Supprimer les aliénas 4 à 12. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas fixent despénalités en cas de non-alimentation manifeste du DMP ou dumanquement pour un établissement à la mise en place des« mesures matérielles, organisationnelles et d’information desprofessionnels » permettant son alimentation. Pour lesprofessionnels, ces pénalités pourraient s’élever jusqu’à« 2 500 (€) par manquement constaté, sans pouvoir excéder10 000 € par année » et « 25 000 €par manquement constaté, sans pouvoir excéder 100 000 €par année » pour tout établissement ou personne moraleconcernée.
Or, actuellement, une partie deslogiciels médicaux permettent le report automatique des données desanté dans le DMP, mais tous les logiciels médicaux ne lepermettent pas encore, ce qui nécessite des actions manuelles pourles médecins, actions qui sont chronophages et empiètent sur letemps médical consacré au patient.
Dans son rapport « Stratégieintelligence artificielle et données de santé » publié en2025, le Gouvernement rappelait que « En moyenne, 20 % dutemps soignant est dédié à la gestion administrative. Un tempsprécieux au détriment du temps soignant et de la qualité de larelation médecin/patient. De plus, la structuration etl’intégration des données médicales restent hétérogènes et souventpeu exploitées, limitant leur réutilisation à des fins derecherche, d’implémentation du DMP et d’optimisation desparcours ».
En outre, les dispositifs« vague 2 du Ségur numérique » pour les professionnels desanté et le « programme CaRE » pour les établissements desanté sont toujours en cours pour permettre aux logiciels métiersdes autres professionnels de santé et des établissements de santéde reporter les données de santé dans le DMP.
L’instauration de telles pénalitésne pourra intervenir que lorsque l’ensemble des logiciels métiersdes professionnels de santé, des établissements de santé et desstructures médico-sociales permettront de reporter les donnéesmédicales automatiquement dans le DMP.
Amendement travaillé avec laCDOM.