ART. 9	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Taite, M. Brigand, Mme Minard et Mme Petex
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 17 de cet article9 vise à abroger les exonérations de cotisations sociales etde CSG-CRDS en faveur des apprentis. 
Cette disposition viendraits’ajouter aux mesures adoptées dans le cadre de la dernière LFSSpour 2025 qui ont significativement fragilisé le modèle économiquede l’apprentissage. En effet, depuis le 1er mars 2025, leplafond d’exonération a été abaissé de 79 % à 50 % du SMIC, et lafraction au-delà de ce seuil est désormais soumise aux cotisationssociales et à la CSG-CRDS.
L’adoption de cette mesure auraitun impact direct sur la rémunération des apprentis et un effetdissuasif sur les recrutements.
La baisse des plafondsd’exonération décidée dans la LFSS 2025 entraîne déjà unediminution de la rémunération nette perçue par les apprentis.L’abrogation envisagée dans le PLFSS pour 2026 aggraverait ceteffet, réduisant davantage le pouvoir d’achat des jeunes enformation, et risquant d’en détourner un certain nombre del’apprentissage.
Par ailleurs, cette dispositionaurai un effet dissuasif sur les recrutements. La formation enapprentissage affiche un taux d’insertion professionnelleparticulièrement élevé (70 % contre 62 % pour leurs homologuesen voie scolaire) et doit continuer de constituer une cibleprioritaire des politiques d’emploi. Afin de continuer debénéficier des avantages d’une telle politique, tant pour cesjeunes (tranche principale de 21 à 26 ans) que pour les employeurs,il est nécessaire de maintenir en vigueur le dispositif actuel.
Au-delà de l’emploi des jeunes,cette disposition affaiblirait directement la compétitivité desentreprises formatrices qui jouent un rôle central dans la montéeen compétences des nouvelles générations. Elle risque de provoquerune forte contraction des embauches en contrat d’apprentissage,alors même que la France a su faire de ce levier un moteur puissantde développement économique et social.