APRÈS ART. 36	N°2205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2205
présenté par
Mme Vidal, Mme Missoffe et M. Sorre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
I – À la première phrasedu premier alinéa du C du II de l’article 44 de laloi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financementde la sécurité sociale pour 2022, le mot : « deux »est remplacé par le mot : « trois ».
II – La perte de recettesrésultant du I pour l’État et les organismes de sécuritésociale est compensée, à due concurrence, par la création d’unetaxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A ducode général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme issue de l’article 44 de la loi de financement de lasécurité sociale pour 2022 a instauré la création des servicesautonomie à domicile (SAD), par fusion des services de soinsinfirmiers à domicile (SSIAD) et des services d’aide etd’accompagnement à domicile (SAAD).
Cette réforme, fondée sur le principe du gestionnaire unique,vise à simplifier le parcours des personnes accompagnées et àfavoriser une prise en charge intégrée, articulant aide et soinsautour d’équipes coordonnées.
Si ses objectifs sont largement partagés par l’ensemble desacteurs du secteur, sa mise en œuvre opérationnelle se heurte à degrandes difficultés de terrain : délais administratifs,hétérogénéité des pratiques entre départements, lourdeur desprocédures d’autorisation, absence de cadre homogène pour lefinancement et l’intervention conjointe en aide et en soins, nonadéquation des territoires d’intervention des SSIAD et des SAAD, ouencore manque de visibilité sur les moyens d’accompagnement desstructures.
Les fédérations nationales représentatives du secteur (FEHAP,AD-PA, UNASSI, Mutualité française, FNAQPA, FHF) ont ainsi alertéles pouvoirs publics sur le risque qu’une application trop rigideet trop rapide de la réforme conduise à fragiliser durablement lesservices, en particulier les SSIAD qui ne disposeraient pas dutemps ou des garanties nécessaires pour déposer et faire instruireleur demande de transformation.
Elles rappellent que la transformation vers un SAD mixteconstitue une évolution structurelle majeure nécessitant desajustements RH, organisationnels et financiers profonds. Dans cesconditions, un report du calendrier permettrait de sécuriser latransition, d’assurer une véritable concertation avec les ARS etles conseils départementaux, et de préserver la continuité desaccompagnements auprès des personnes âgées et en situation dehandicap.
Le présent amendement vise donc à modifier l’article 44 de loide financement de la sécurité sociale pour 2022 afin de reporter ledélai prévu pour la fusion des SSIAD et des SAAD au 31 décembre2026, en permettant aux services qui en font la demande d’obtenirun délai supplémentaire pour se transformer dans un cadre maîtriséet concerté.
Ce report n’a pas pour objet de remettre en cause la réforme,mais bien d’en garantir la réussite, dans l’esprit de la loi : uneprise en charge réellement intégrée, lisible et soutenable, auservice des personnes accompagnées, des aidants et desprofessionnels.