APRÈS ART. 45 BIS	N°2218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2218
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’article 10 de la loi n°2023‑270du 14 avril 2023 de financement rectificative de lasécurité sociale. Ce rapport traite de la bonification destrimestres des sapeurs pompiers professionnels et l’effet surl’acquisition des droits à la retraite du plafond de 5 ansapplicable à cette bonification.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe La France Insoumise souhaitent interpeller leGouvernement sur l’injustice faite aux sapeurs pompiersprofessionnels qui, malgré leur surcotisation, ne peuventbénéficier de trimestres de bonification au-delà d’un plafond de 5ans.
Les sapeurs pompiers professionnelspeuvent bénéficier d’une bonification de leur durée d’assurancepour leurs droits à la retraite, au titre des services accomplis.Depuis 2015, la bonification est ouverte aux sapeurs pompierspouvant justifier de 27 ans de service effectif. Celle-ci estcensément égale au cinquième du temps des services accomplis.
Pour autant, cette bonification nepeut dépsser 5 années.
Les sapeurs pompiersprofesssionnels poursuivant de surcotiser au-delà de 25 ans setrouvent ainsi pénalisés par ce mode de calcul.
Pour toutes ces raisons, lesdéputé.es membres du groupe La France Insoumise sollicitent laremise d’un rapport sur l’effet de ce plafond sur les droits à laretraite des sapeurs pompiers professionnels.