APRÈS ART. 8	N°2219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°2219
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le taux net de cotisations définiesà l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale,applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, faitl’objet de majorations spécifiques, lorsque ces entreprises ontpratiqué lors de l’exercice précédent des licenciements économiquesalors qu’elles sont bénéficiaires ou distribuent des dividendes.Les conditions d’application de la mesure sont déterminées pardécret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement initialement déposé par le groupe FranceInsoumise lors d’un plf précédent - et soutenu par le groupeécologiste et social, vise à faire davantage contribuer lesentreprises de plus de 50 salariés qui pratiquent des licenciementsdits boursiers, c’est à dire avec pour seul objectif d’améliorerles bénéfices pour se conformer aux exigences du marché, et cealors même que l’entreprise est en bonne santé ; ainsi qu’auxentreprises qui distribuent des dividendes.
Le chômage est en effet un véritable fléau pour la société commepour les individus : la mortalité des chômeurs est trois foissupérieure à celle des personnes en emploi, et on estime le nombrede morts par an à plus de 14 000, notamment à cause desuicides.
Nous refusons de nous résigner à l’horizon fixé par legouvernement, d’un allongement du sas de précarité avantd’atteindre l’âge de la retraite. C’est pourquoi, nous proposonsque les entreprises coupables d’infliger ce sort à leurs salariés,soient davantage mises à contribution pour le financement dusystème de retraites.