ART. 28	N°2226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°2226
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 28
À l’alinéa 17, substituerau mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.