ART. 28	N°2227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°2227
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 28
Après l’alinéa 17, insérerl’alinéa suivant :
« 2° bisAu 3° de l’article L. 412‑8, le mot :« quatrième » est remplacé par le mot :« cinquième ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination.