ART. 28	N°2229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°2229
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 21, insérerl’alinéa suivant :
« II bis. – À l’avant-dernier alinéa del’article L. 1226‑7 du code du travail, le mot :« quatrième » est remplacé par le mot :« cinquième ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination.