ART. 28	N°2233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°2233
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 28
Rédiger ainsil’alinéa 29 :
« L’article L. 162‑4‑1 du même code est applicable àMayotte à l’exception des mots : « ainsi que sa durée,qui ne peut excéder un plafond fixé par décret en Conseild’État » et du dernier alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur deréférence dans une coordination.