ART. 43	N°2234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°2234
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 43
Compléter l’alinéa 20 par lesmots : 
« ainsi qu’à l’exercice del’activité d’arrachage définitif avec extirpation des racinesmaîtresses de la parcelle, exercée dans des conditions et pendantune durée maximale prévues par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines filières agricoles, notamment la filière viticole,lorsqu’elles sont confrontées à des difficultés structurelles,peuvent être concernées par des dispositifs dits « d’arrachage »visant à apporter une réponse structurelle à une crise de marché encontribuant à équilibrer et à mieux calibrer sur le long terme lesvolumes mis en production par rapport à l’évolution de laconsommation.
Certains exploitants agricoles voulant faire valoir leurs droits àla retraite, et engagés dans un processus d’arrachage définitif,risquent la suspension du service de leur pension de retraiteliquidée si les opérations d’arrachage tardent à intervenir.
Il en est de même pour les personnes ayant déjà fait valoir leursdroits à la retraite mais qui continuent à exploiter dans la limiteautorisée de la parcelle dite de « subsistance », dès lors qu’ellesrésilient un fermage sur des parcelles dont elles sontpropriétaires pour pouvoir procéder aux opérations d’arrachage,risquant ainsi de plus respecter la limite de la parcelle desubsistance prévue par arrêté préfectoral.
Le présent amendement modifie le code rural et de la pêche maritimeafin de sécuriser la situation des personnes concernées quant auversement de leur pension de retraite dès lors qu’elless’inscrivent dans un processus d’arrachage définitif de leurscultures, lesquelles ne sont plus censées produire derécolte.
Un décret viendra préciser les modalités d’application de cettedérogation et notamment sa durée ou la remise en cause le caséchéant de la dérogation en cas de récolte et commercialisation desproduits.
Ne pouvant identifier le nombre de personnes concernées par cettemesure, il n’est pas possible de mesurer l’impact financier decelle-ci.