ART. 10	N°2237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°2237
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 10
À la première phrase del’alinéa 32, substituer aux mots :
« sa charge »,
les mots :
« la charge de l’entrepriseredevable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel (le déterminantpossessif ne renvoyant à aucun substantif).