APRÈS ART. 31	N°2240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°2240
présenté par
M. Ménagé, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
L’article L. 425‑9 ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer le dispositif dit « titrede séjour pour soins », prévu à l’article L. 425-9 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Institué en 1998, ce mécanisme permet à un étranger en situationirrégulière d’obtenir une régularisation temporaire lorsqu’il estatteint d’une maladie nécessitant un traitement indisponible dansson pays d’origine. Conçu initialement pour des cas humanitairesexceptionnels, ce dispositif a dérivé au fil du temps vers unsystème d’immigration médicale de fait, encouragé par unejurisprudence extensive et des filières organisées.
Près de 228 000 demandes ont été déposées entre 2017 et 2024,avec un taux d’avis favorables supérieur à 58 %, sans que le coûtglobal pour la collectivité ne soit jamais rendu public. Denombreux médecins de l’OFII alertent sur des abus, des pressionsexercées sur les soignants et des situations de contournement dudroit au détriment des patients français, notamment dans lesservices de dialyse et de greffe où les places sont limitées.
Ce dispositif, unique en Europe, contribue à la désorganisationdu système de santé public, déjà sous tension. Son abrogation viseà restaurer la cohérence et l’équité de notre politiqued’immigration et de santé, en recentrant la solidarité nationalesur les assurés sociaux qui y contribuent effectivement.