APRÈS ART. 31	N°2241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°2241
présenté par
M. Ménagé, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
À la première phrase dupremier alinéa de l’article L. 425‑9 du code de l’entréeet du séjour des étrangers, le mot :« effectivement » est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Le présent amendement vise à restreindre les conditions d’octroidu titre de séjour pour soins prévu à l’article L. 425-9 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ensupprimant le mot « effectivement ».
Cette suppression a pour objectif de mettre fin à uneinterprétation jurisprudentielle trop extensive du texte. En effet,la notion d’« accès effectif » aux soins a conduit les juridictionsadministratives à considérer non seulement l’existence dutraitement dans le pays d’origine, mais aussi les difficultéséconomiques, géographiques ou organisationnelles qui enlimiteraient l’accès. Cette lecture a progressivement transformé undispositif humanitaire exceptionnel en un droit quasi automatique àla régularisation médicale, même lorsque le traitement estdisponible dans le pays d’origine.
Ces interprétations successives ont entraîné une explosion dunombre de demandes — plus de 228 000 entre 2017 et 2024 — etfavorisé des abus, voire des filières d’immigration sanitaire.
En supprimant le terme « effectivement », le présent amendementvise à recentrer ce titre de séjour sur son objectif initial :réserver la régularisation médicale aux seuls cas où le traitementn’existe pas dans le pays d’origine, et non à ceux où son accèsserait simplement jugé difficile.