APRÈS ART. 31	N°2242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°2242
présenté par
M. Ménagé, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 425‑9du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,il est inséré un article L. 425‑9‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 425‑9‑1. – La délivranced’une carte de séjour temporaire dans les conditions fixées parl’article L. 425‑9 ne peut être accordée qu’auxressortissants des États figurant sur une liste fixée pardécret en Conseil d’État, établie en fonction de la gravité desdéfaillances de leur système de santé et de l’indisponibilité destraitements essentiels.
« Cette liste est révisée aumoins tous les deux ans, après avis de l’Office français del’immigration et de l’intégration et du ministre chargé de lasanté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Le présent amendement vise à mieux encadrer la délivrance dutitre de séjour pour soins prévu à l’article L. 425-9 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en laréservant aux ressortissants d’États figurant sur une listedéterminée par décret en Conseil d’État et établie en fonction dela gravité des défaillances de leur système de santé.
Créé en 1998 pour répondre à des situations humanitairesexceptionnelles, ce dispositif devait concerner des malades nepouvant pas être soignés dans leur pays d’origine. Or, il connaîtaujourd’hui une dérive manifeste : entre 2017 et 2024, 228 000demandes ont été déposées, avec un taux d’accord supérieur à 58%.
Les conditions posées par l’article L. 425-9 font l’objet d’uneinterprétation extensive ayant totalement dénaturé le dispositifinitial. Les bénéficiaires ne proviennent plus seulement de pays engrande difficulté sanitaire dans la mesure où des ressortissants depays disposant d’un système de santé développé, voire performant,en bénéficient désormais. Les rapports de l’OFII démontrent, parexemple, que 3,1 % du total des demandes sur la période 2017-2021proviennent de ressortissants d’États membres du G20, soit 4 911demandes. 
Cette extension géographique et juridique détourne donc ledispositif de sa finalité et crée un appel d’air au détriment dusystème de santé français.
En proposant de réserver le bénéfice du titre aux ressortissantsdes seuls pays dont les défaillances sanitaires sont avérées, leprésent amendement rétablit la cohérence initiale du texte.