APRÈS ART. 31	N°2243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°2243
présenté par
M. Ménagé, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour desétrangers, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut être dérogé à lacondition de résidence habituelle fixée au premieralinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Le présent amendement a pour objet de mettre fin à la dérogationréglementaire prévue par l’article R. 425-14 du code de l’entrée etdu séjour des étrangers et du droit d’asile, qui permet aujourd’huià un étranger ne remplissant pas la condition de résidencehabituelle de recevoir une autorisation provisoire de séjourrenouvelable pendant la durée de son traitement médical.
Cette disposition réglementaire, prise par décret, contrevient àl’esprit et à la lettre de la loi, laquelle conditionneexpressément la délivrance du titre de séjour pour soins à unerésidence habituelle en France (article L. 425-9). En d’autrestermes, le pouvoir réglementaire a introduit par voie d’exceptionun droit nouveau que le législateur n’avait jamais prévu, ouvrantla possibilité pour des personnes entrées irrégulièrement sur leterritoire — voire venues spécialement pour se faire soigner —d’obtenir un séjour provisoire régularisant de fait leurprésence.
Cette pratique détourne le sens du texte voté par le Parlementet alimente les dérives dénoncées par le Laboratoire de laRépublique, qui fait état de filières d’immigration médicale, depressions sur les médecins de l’OFII et d’un nombre croissant dedemandes (près de 228 000 entre 2017 et 2024).
En précisant dans la loi qu’il ne peut être dérogé à lacondition de résidence habituelle, le présent amendement vise àpréserver la légitimité du législateur face à des interprétationsréglementaires qui détournent le texte initial.