ART. 28	N°2244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°2244
présenté par
M. Berger
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ARTICLE 28
I. – À l’alinéa 14,après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« prescripteur de l’arrêtinitial, par le médecin traitant ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 14, substituer à la dernière occurrence dumot :
« , par »,
les mots :
« traitant, ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 16, supprimer les mots :
« prescripteur de l’arrêtinitial, le médecin ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer le contrôle médical desprolongations d’arrêts de travail. Le rapporteur souhaite en effetque chaque demande de renouvellement fasse l’objet d’uneévaluation plus approfondie, afin de garantir la pertinence dela poursuite de l’arrêt et de prévenir les prescriptions decomplaisance. 
Il est ainsi proposé que l’indemnisation de l’assuré ne soitplus maintenue lorsque que le médecin primo-prescripteur n’est pasle médecin traitant. Cette mesure permettrait qu’unenouvelle appréciation soit portée sur la situation médicale dupatient.