ART. 9	N°2245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°2245
présenté par
M. Serva, M. Mathiasin, M. Castellani, M. Colombani, M. Lenormand, Mme Sanquer, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE 9
Rédiger ainsil’alinéa 17 :
« II. – La premièrephrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail estcomplétée par les mots : « dans les collectivitésterritoriales régies par les articles 73 et 74 de laConstitution »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’Insee, 12,8 % des 15-29 ans se retrouvent sansemploi, sans diplôme et sans formation, soit 1,4 million depersonnes concernées à l’échelle nationale. La situation est encoreplus dégradée en Outre-Mer.
En Guadeloupe, cela concerne 27,3 % des jeunes, 25,6% enMartinique, 30,2% à La Réunion et 36,7% en Guyane. Une enquêtede Studyrama révèle ainsi que 84 % des sondés, entre le bac etbac+5, ont trouvé la recherche d’une entreprise très difficile.
Sur ces territoires, trouver une entreprise d’accueil pour lesjeunes apprentis relève du parcours du combattant et cela, enraison du tissu économique principalement constitué demicroentreprises. Pire, de nombreux apprentis sont contraintsd’arrêter leurs études, faute d’entreprise d’accueil. 
A travers le présent projet de loi de financement de lasécurité sociale pour 2026, le Gouvernement envisage de mettre finà la totalité des exonérations de cotisations salarialesd’origine légale et conventionnelle pour la part de larémunération de l’apprenti inférieure ou égale à 50%du SMIC (ou 79% du SMIC si le contratd’apprentissage a été conclu avant le 1er mars 2025). Larémunération des apprentis serait soumise aux cotisationssalariales dès le 1er euro. Cette mesure, qui concernera lescontrats d’apprentissages conclus à partir du 1er janvier2026, si elle venait à s’appliquer en Outre-mer, pénaliserait tantles apprentis que les entreprises d’accueil dans un marché dutravail déjà particulièrement fragile.
Par conséquent, il est indispensable que cette mesure incitativeau recrutement d’apprentis soit maintenue en Outre-mer. C’est encela que s’inscrit cet amendement.