ART. 8	N°2246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°2246
présenté par
M. Serva, M. Mathiasin, M. Castellani, M. Colombani, M. Lenormand, M. Mazaury, Mme Sanquer, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE 8
I. – Aprèsl’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : 
« Le présent II n’est pasapplicable dans les collectivités territoriales mentionnées auxarticles 73 et 74 de la Constitution. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« V. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PLFSS 2026 (Projet de loi definancement de la sécurité sociale) prévoit d’instaurer unecontribution patronale à hauteur de 8 %, sur lescompléments de salaires tels que : 
– lestitres-restaurants ;
– les chèques-vacances ;
– les bons d’achat etchèques-cadeaux ;
– les autres avantagessociaux et culturels financés par les CSE (Comité socialéconomique) ;
Le présent amendement vise àexonérer les collectivités territoriales des articles 73 et 74 dela Constitution de cette mesure en ce que ces compléments desalaire accordés par les employeurs sur les territoires les plustouchés par la cherté de la vie à l’échelle nationale permettentaux bénéficiaires d’y faire face. 
Pour rappel, les écarts deprix avec l’Hexagone se creusent depuis 2010, surtout auxAntilles. Ils varient en moyenne de 30 % à 41 % surl’alimentation (45 % en Polynésie française, 70 % àSaint-Pierre-et-Miquelon). Or les revenus sont plusfaibles dans les outre-mer, qui enregistrent les tauxde pauvreté les plus élevés de France. En 2021, les cinqDROM abritent 3 % de la population française et 24 % despersonnes en grande pauvreté.
Instaurer une contributionpatronale sur ces compléments de rémunération, inciterait lesemployeurs à diminuer leur montant ou à mettre fin à cesdispositifs, ce qui serait préjudiciable pour les salariés qui enbénéficient, dans des contextes économiques précaires.