ART. 9	N°2247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°2247
présenté par
M. Serva
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 5 à 16.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement a pour objet de supprimer de l’article 9 du PLFSS2026 les dispositions relatives à la réforme du régime desexonérations de charges sociales patronales spécifique outre-merdit « LODEOM sociale », guidées par la seule logique durabot budgétaire.
 
En effet, en l’état actuel de la rédaction de l’article 9 duPLFSS pour 2026 :
- Les entreprises bénéficiant du barème de compétitivité (àsavoir les employeurs de moins de 11 salariés + BTP + transports)bénéficieraient désormais d’une exonération totale jusqu’à 1,2 smic- contre 1,3 smic aujourd’hui - puis dégressive jusqu’à 1,6 smic –contre 2,2 smic actuellement ;
- Les entreprises bénéficiant du barème de compétitivitérenforcée (à savoir les employeurs des secteurs prioritaires demoins de 250 salariés + les employeurs des secteurs éligibles à ladéfiscalisation en Guyane uniquement) bénéficieraient d’uneexonération désormais totale jusqu’à 1,5 smic – contre 2 smicaujourd’hui - puis dégressive jusqu’à 1,9 smic - contre 2,7 smicactuellement ;
- Le barème innovation et croissance seraitsupprimé ;
- Les régimes spécifiques de Saint-Martin etSaint-Barthélemy codifiés au sein de l’article L.752-3-3 du code dela sécurité sociale seraient également supprimés. Les deuxterritoires basculeraient dans le régime applicable aux DROM.
En synthèse, ce qui est proposé par le Gouvernement conduirait àamputer d’environ 350 millions d’euros par an le régime desallègements de charges outre-mer, et ce en l’absence totaled’études d’impact.  
Dans un contexte macro-économique aussi fragile et difficile quecelui que nous connaissons à date, cette évolution brutaleconduirait à « écraser » l’avantage différentiel permis par cerégime, à fragiliser les plus petites entreprises, à casser ladynamique d’emploi et salariale favorables constatées sur lapériode 2017-2023, en renforçant gravement le phénomène de trappe àbas salaires, et générerait une augmentation importante desprix.
Les plus petites entreprises, celles de moins de 11 salariés, etles PME des secteurs les plus stratégiques de nos économiesd’outre-mer – tourisme, environnement, production locale,industrie, artisanat, monde agricole – seront les principalesvictimes de cette mesure d’une violence sans précédent.
Alors que les taux de chômage outre-mer demeurentsignificativement supérieurs à ceux de l’Hexagone, cette réformeenvisagée de la LODEOM sociale est profondément injuste dans sesfondements et sera destructrice dans ses effets.
Alors même que la France hexagonale se fixe un objectif deplein-emploi (avec une cible de 5% du taux de chômage) par la loidu 18 décembre 2023 pour le plein-emploi, les Outre-mer n’ontjamais bénéficié d’une déclinaison stratégique à la hauteur decette ambition nationale. Chacun des territoires ultramarins doitêtre considéré comme des bassins d’emplois à dynamiser, avec desengagements programmatiques mesurables, et des moyens dédiés etstables.
Cette réforme paramétrique et purement budgétaire de la LODEOMva à l’encontre de cet objectif.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement supprime lesdispositions de l’article 9 relatives au régime LODEOM.
 
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération desEntreprises des Outre-mer (FEDOM)