ART. 32	N°2248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°2248
présenté par
M. Lauzzana
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ARTICLE 32
I. – Compléterl’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les dispositions du présentarticle s’appliquent à l’ensemble des médicaments remboursables parl’assurance maladie lorsqu’ils peuvent être dispensés une nouvellefois par une pharmacie à usage intérieur participant àl’expérimentation. »
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 32 du PLFSS 2026 prévoit une expérimentation deréutilisation des médicaments non utilisés, mais limiteactuellement celle-ci aux seuls produits délivrés par lespharmacies hospitalières dans le cadre de la rétrocession (articleL. 5126-6 du code de la santé publique). Cette restriction necorrespond pas à la réalité du terrain : les patients et leursaidants rapportent indifféremment à la PUI des médicaments issus ducircuit hospitalier comme du circuit officinal.
Le dispositif validé par France Expérimentation prévoyait unedérogation expérimentale à l’article L. 4211-2 du code de la santépublique pour les médicaments anticancéreux, sans limiter cettedérogation aux seuls médicaments initialement délivrés en PUI.
Afin d’assurer une équité d’accès et une cohérence d’applicationdu dispositif pour tous les patients traités par voie orale,notamment en oncologie, cet amendement propose d’étendre lapossibilité de réutilisation à tous les médicaments remboursables,indépendamment du circuit de dispensation initiale, tout enréservant la redispensation aux seules PUI participantes àl’expérimentation.