APRÈS ART. 7	N°2250 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°2250 (Rect)
présenté par
Mme Melchior, M. Le Gac, M. Sorre, M. Benoit, M. Mazars et Mme Poussier-Winsback
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – À la quatrièmephrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du codegénéral des impôts, après le mot : « communaux, »,sont insérés les mots : « des établissements et servicessociaux et médicaux sociaux privés à but non lucratif mentionnés àl’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et desfamilles ».
II. – Le I s’applique àla taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées àcompter du 1er janvier 2026.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à généraliserles possibilités d’exonération de la taxe sur les salaires pour lesétablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) privésà but non lucratif.  
En effet, cette taxe constitue unecharge significative pour ces établissements, qui emploient unpersonnel nombreux et hautement qualifié, indispensable à la priseen charge et à l’accompagnement des usagers. Or, dans le contexteactuel de crise d’attractivité du secteur, marqué par desdifficultés croissantes de recrutement et de fidélisation desprofessionnels (70 000 postes vacants selon le Baromètre 2022de l’OPCO Santé), chaque levier permettant de dégager des marges demanœuvre pour renforcer les conditions de travail et l’attractivitédes métiers est essentiel.
Aujourd’hui, le BOFIP prévoit desexonérations ciblées de taxe sur les salaires, notamment pourcertaines associations et organismes d’intérêt général. Pourtant,les ESSMS, bien qu’assurant une mission d’intérêt public comparableet répondant à des besoins sociaux fondamentaux, ne bénéficient pastous de cette exonération totale, ce qui crée une inégalité detraitement difficilement justifiable.
Dans un contexte économique déjàfragilisé par l’inflation et l’augmentation continue des coûtssalariaux, le poids de cette taxe alourdit encore davantage lescharges des établissements, limitant leur capacité d’investissementdans l’amélioration des conditions de travail, la formation etl’attractivité des métiers. Sans mesures correctrices, le secteurpeine à attirer de nouveaux talents et à garantir la continuité etla qualité de l’accompagnement des personnes les plusvulnérables.
La généralisation de l’exonérationde la taxe sur les salaires pour les ESSMS représente donc unenécessité technique et financière, mais aussi sociale, pourgarantir la viabilité à long terme de ces structures, essentiellesau maintien de la cohésion sociale et de la solidarité nationale.En réduisant ces charges fiscales, l’État permettrait auxemployeurs du secteur de réorienter les moyens ainsi dégagés versle renforcement de l’attractivité des métiers, l’amélioration desconditions de travail et la pérennité des accompagnements.
Cet amendement a été élaboré enconcertation avec Nexem, principale organisation professionnellereprésentant les employeurs du secteur social, médico-social etsanitaire privé à but non lucratif.